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Décisions des tribunaux
O-6, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un opticien d’ordonnances cessant d’exercer
Article 1.05
Versions de la disposition
1.05. Une convention concernant la cession ou la garde provisoire des dossiers d’un opticien d’ordonnances cessant d’exercer doit être constatée par écrit et expédiée au secrétaire.
